Conditions Générales de Vente des études et des documents éditoriaux

Article 1 ‐ Champs d’Application et Modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute connexion sur le site Internet www.risk-05.com. Les règles fixées ci‐dessous s’appliquent également aux conditions d’achat et d’utilisation à partir du site www.risk-05.com.

Le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente. Pour l’utilisateur, le simple accès au serveur web de risk05 à l’adresse URL suivante www.risk-05.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci‐après. Les CGV applicables à votre égard sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de votre commande.

L’utilisateur s’engage à fournir à risk05 des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, être notifiée à risk05, notamment, en cas de changement d’adresse ou d’adresse e‐mail.

risk05 se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Nous vous encourageons à consulter cette page périodiquement pour tout changement des CGV.

Article 2 ‐ Définitions

Les termes et expressions suivantes ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci‐dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ou, dans tout autre document émanant de risk05 relatif à l’objet du contrat.

Utilisateur : personne physique ou morale s’étant identifiée sur le site risk-05.com.
Client : personne physique ou morale ayant passé commande sur le site www.risk-05.com.
Contrat : les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Vente.

Article 3 ‐ Objet du Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le site www.risk-05.com propose à la vente depuis Internet, des études ou travaux éditoriaux.

Les prestations de vente de produits sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client.
Par ailleurs les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout client éventuel sur les conditions dans lesquelles risk05 procède à la vente et à la livraison de ses produits.

Le simple fait pour le client de cliquer sur un lien lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions générales de vente.

Toute commande adressée par le client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente et au document suivant incorporé par la référence ci‐dessous : « en nous transmettant son bon de commande, le client reconnaît avoir eu une parfaite connaissance des conditions générales de vente et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, l’acte entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. » Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Si vous êtes en désaccord avec ces termes, vous ne devez pas commander les études de risk05.

Article 4 ‐ Formation du contrat et preuve des transactions

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Le client peut passer sa commande par mail, il devra au préalable remplir puis imprimer selon les indications, un bon de commande mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, email. Le bon de commande devra être signé par le client.

A partir du moment où le client nous transmet son bon de commande, il a déclaré accepter celle‐ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve.

Les informations données par le client au moment de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire ne saurait être de la responsabilité du vendeur. Nous recommandons au client de conserver ces informations sur un document électronique ou papier.

Les données enregistrées lors du paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par le client.

Article 5 ‐ Caractéristique des produits proposés

risk05 commercialise des études/analyses et/ou des travaux éditoriaux réalisés par des chercheurs/experts.

1. Termes et Conditions des licences

Les termes et conditions du contrat de licence (les “options de licence” ci-après) facilitent l’utilisation du produit / service proposé par risk05 sous quelque forme que ce soit et est applicable à toutes les commandes. En passant une commande, une personne, elle-même ou au nom de l’organisation, accepte les conditions de la licence.

2. Options de licence

– Licence 1, mono-utilisateur
Avec la licence “mono-utilisateur”, risk05 vous concède une licence lisible par machine, non-exclusive et non-transférable pour utiliser le rapport ou document en question. Le droit de stocker, d’afficher, d’utiliser ou de stocker le rapport doit être réservé à un seul ordinateur autorisé. L’utilisateur aura l’autorisation d’imprimer une copie du rapport pour un usage individuel, qui ne pourra pas être reproduit pour une diffusion. Vous ne serez donc autorisé à : transmettre ou permettre par n’importe quel moyen à un tiers d’utiliser et/ou accéder au rapport (ou document).

– Licence 2, multi-utilisateurs au sein d’une seule entreprise (ou organisation)
Avec la licence “multi-utilisateurs”, risk05 vous accorde des licences lisibles par machine non exclusives et non transférables, pour utiliser le rapport électroniquement ou en ligne, au sein de l’organisation cliente.

Les utilisateurs ont le droit de stocker, afficher, transférer, utiliser le rapport; au sein de l’organisation cliente. Mais vous ne serez pas autorisé à : transmettre ou permettre par n’importe quel moyen à un tiers d’utiliser et/ou accéder au rapport (ou document).

– Support papier
La licence est « mono-utilisateur » par exemplaire commandé et ne peut donc être transmise à un tiers.

Le coût de la livraison / de l’expédition et de la manutention est inclus avec le prix des licences.

Article 6 ‐ Confidentialité

L’utilisation du produit doit être conforme aux conditions stipulées dans la licence. En ce qui concerne l’utilisation du (des) produit(s), il vous est interdit de copier, modifier, adapter, publier, divulguer, ou de toute façon, partie de la possession de toute information de risk05 que vous possédez à la suite des présentes Conditions de licence.

Par la présente, vous autorisez risk05 à vérifier votre utilisation de tout contenu payant afin d’assurer la conformité avec les CGV. Cet audit peut être effectué à tout moment, à condition qu’un préavis raisonnable ait été donné par risk05. Si vous ne vous conformez pas à ces CGV, vous devez rembourser à risk05 toutes les dépenses raisonnables liées à cet audit et payer une compensation pour les dommages subis par risk05 en raison de votre non-conformité.

Article 7 ‐ Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le client est averti de la date prévisionnelle à laquelle ce produit sera disponible.

Article 8 ‐ Prix

Le prix des produits est indiqué en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA.
 Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’évènements extérieurs. Cette modification sera notifiée au client avant toute commande. Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes sur les pages de présentation des produits. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le bon de commande.

Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assurera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
 Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de risk05 et seront à votre charge tant en termes de déclarations que de paiements.

Les produits demeurent la propriété de risk05 jusqu’au complet paiement du prix.

Article 9 ‐ Modalités de Paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire. Dans le cas où le virement ne serait pas effectué ou serait refusé par l’organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.

Le règlement peut être effectué :

– par virement : à l’ordre de risk05, Banque LCL, compte n° RIB 30002 / 00463 / 0000008991G / 83

SIRET : 41361388600014
N° de TVA Intracommunautaire : FR 16 41361388600014
Code IBAN : FR78 3000 2004 6300 0000 8991 G
Code BIC : CRLYFRPP

Pour tout paiement effectué par virement une facture vous sera adressée par email à l’adresse email communiquée par vos soins lors de la commande. Un duplicata sera adressé à l’adresse postale de facturation indiquée par vos soins lors de votre commande le cas échéant.

Article 10 ‐ Livraison des produits

– Par transmission numérique
Après validation du virement bancaire par nos services, le client recevra les produits commandés (en format Pdf) à l’adresse mail indiquée sur le bon de commande par le client. Afin d’y procéder, il est nécessaire que le client utilise le logiciel Acrobat Reader d’Adobe disponible gratuitement en téléchargement sur le site www.adobe.com.

Le produit est considéré comme livré dès l’envoi par risk05 d’un email auquel est joint le fichier PDF du rapport ou document acheté et ce, en toute hypothèse, en l’absence d’un message par retour d’email indiquant l’échec de la réception, qu’elles qu’en soient les raisons.

En raison de la nature des prestations de services immatérielles livrées par e‐mail et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client, les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. Les produits sont livrés à l’adresse email que vous avez indiquée au cours du processus de commande, dans un délai de 48 heures à la réception du virement.

– Par courrier postal
Après validation du virement bancaire par nos services, le client recevra les produits commandés en format papier, sauf avis contraire,  à l’adresse postale indiquée sur le bon de commande par le client. Une facture est jointe à l’adresse postale du client.
Le coût du transport, par un prestataire spécialisé, est à la charge de risk05.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison.

Aucun retour ou remboursement de produit (format numérique ou papier) ne sera effectué : toutes les informations nécessaires, préalables à l’achat, sont tenues à disposition par risk05. Les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. Nous vous invitons également à contacter risk05 par email à l’adresse eric.przyswa@risk-05.com pour toute question ou en cas de problème.

Article 11 ‐ Garantie

– Conformité des produits
risk05 garantit que les produits ont été conçus en conformité avec les règles de l’art. Le client bénéficie de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés sur les produits vendus.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de risk05 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

– Responsabilité
risk05 fait ses meilleurs efforts pour apporter au contenu(s) payant(s) les informations les plus complètes et les plus fiables possibles mais nos produits peuvent ne pas convenir aux besoins du client ou être en partie incomplets, inexacts et inactuels.

Le client reconnaît avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires. Il est le seul responsable de l’adéquation de nos produits à ses besoins, des précautions à prendre et des sauvegardes à constituer lors de leur utilisation. En aucune circonstance, nous‐mêmes, nos fournisseurs ou revendeurs ne pourront être tenus pour responsables de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutif notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou par un tiers. Nous ne couvrons pas davantage les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.
Il appartient au client de souscrire le cas échéant à ses frais une police d’assurance appropriée.

– Exclusions et limitations de responsabilité
risk05, et tout tiers ayant participé à la création des études, s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour fournir des informations de qualité mais ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant découler de l’utilisation des études. Ainsi les utilisateurs reconnaissent utiliser les informations issues de la consultation des études à leurs risques et périls, et renoncent à ce titre à toute action ou réclamation dirigée contre risk05.

Le client reconnaît que le rapport peut inclure des opinions, et les recommandations de personnes ou d’organisations dont les opinions sont jugées intéressantes, mais que risk05 ne cautionne pas de tels points de vue, ne donne pas d’investissement ou de conseils professionnels, ou ne préconise aucune ligne de conduite.

risk05 ne sera en aucun cas responsable des résultats de l’utilisation du rapport par les clients, de l’incapacité ou de l’échec de ses activités ou de dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou exemplaires (même s’il est avisé de la possibilité de tels dommages) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le rapport. Dans le cas où la loi de l’État concernant l’exclusion ou la limitation des garanties ou des dommages peut limiter l’applicabilité des limitations ci-dessus, la responsabilité totale de risk05 pour toute réclamation, perte ou dommages n’excédera pas les frais payables par le client pour le rapport.

Bien que le site soit fourni de bonne foi et que risk05 s’efforce d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité des informations sur le site, risk05 ne peut garantir et ne garantit pas l’exactitude, l’intégrité, la qualité ou l’exhaustivité du contenu disponible sur le site. risk05 n’accepte aucune responsabilité qui pourrait découler d’erreurs ou d’informations incomplètes contenues dans ce contenu.

risk05 ne fait aucune promesse concernant la disponibilité du Site ou ne promet que votre accès au Site ou à notre contenu sera livré sans interruption, en temps opportun ou sans erreur. En particulier, risk05 décline toute responsabilité en relation avec des problèmes techniques que vous pouvez rencontrer avec le Site, ce qui peut entraîner des interruptions du Site.
risk05 ne garantit pas les dommages causés par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe à retardement, de chevaux de Troie, d’une bombe logique ou de toute autre forme de programmation destinée à endommager, détruire ou altérer opération, y compris la transmission découlant de votre téléchargement de tout contenu, logiciel que vous utilisez pour télécharger le contenu, le site ou le serveur qui le rend disponible. À cet égard, vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité d’installer un logiciel antivirus et de sécurité adapté sur votre matériel informatique et autres périphériques pour vous protéger contre de tels bogues, virus ou autres routines de programmation nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu par l’utilisation du Site est fait à vos risques et périls et vous serez seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou perte de données résultant du téléchargement d’un tel contenu. Toutes les dispositions implicites sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

risk05 ne saurait être tenu, en aucun cas, pour responsable de l’inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l’exécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse (notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et catastrophes causées par inondations ou incendies).

Article 12 – Réserves sur la livraison du produit

– Par transmission numérique
En cas d’incident technique signalé par le client, nous nous engageons à mettre tout en œuvre afin de vous livrer de manière manuelle le produit par courriel dans les délais les plus courts.

Les délais de transmission des données prévus aux présentes conditions générales suivant les caractéristiques de la configuration employée par le client, ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts.

Le client est parfaitement informé qu’Internet est un réseau totalement indépendant de risk05, et son utilisation se fait aux propres risques et périls de celui qui se connecte. risk05 ne peut donc fournir aucune garantie quelle qu’elle soit, expresse ou implicite, notamment relative à l’absence d’interruption, d’erreur du service, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, aux résultats découlant de l’utilisation d’Internet, aux erreurs d’affichages, aux pertes de données informatiques, de logiciels et d’une manière générale aux performances techniques du réseau.

Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et équipements, de la contamination par des virus, comme des tentatives d’intrusion dans son système informatique, et autres risques ; la responsabilité et la garantie de risk05 ne peuvent en aucun cas être engagés sur ces points.

risk05 n’assume aucune responsabilité concernant le coût des dommages directs ou indirects (pertes de revenus, perte de logiciels ou de données informatiques, coûts de remplacement de ces pertes ‐ bug) résultant de l’utilisation ou de l’inhabilité d’utiliser le logiciel et/ou les données.

– Par courrier postal
Vous devez notifier au transporteur et à risk05 toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Vous pouvez alors bénéficier des conditions d’échange et de remboursement prévues. Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions d’en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. risk05 procédera, à votre choix, à l’échange du ou des produits.

Article 13 – Propriété intellectuelle

risk05 est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux études. La vente de nos études n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement de tous les droits incorporels reconnus portant sur les Etudes.

En installant, copiant et utilisant nos produits l’utilisateur reconnaît être lié à ces produits par les termes de son contrat. Le client s’engage à respecter le contrat de licence de droits attachés aux données transmises.
De la même manière, par l’acceptation des conditions du contrat, le client devient l’utilisateur légal de la licence avec tous les droits et les garanties qui y sont attachés. Nous concédons à notre client un droit d’utilisation personnel, incessible et non exclusif d’utilisation conformément aux termes établis dans le contrat de licence. Pour les études en format électronique, chaque utilisateur doit valider les Conditions Générales d’Utilisation ci-après.

Pour les études et documents numériques, le droit de téléchargement ne bénéficie qu’à vous et aux terminaux numériques que vous détenez personnellement (ordinateur de bureau, ou tout autre terminal numérique). Il est généralement acquis que l’utilisateur principal pourra effectuer plusieurs copies, pour des besoins de sauvegarde ou d’archivage.

Vous n’êtes pas autorisé  à altérer, fusionner, modifier, adapter ou conduire le Contenu Payant de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Vous n’avez pas le droit de diffuser, vendre, louer, sous‐louer, prêter, donner, fournir une copie (numérique ou autre) ou permettre l’utilisation du produit à quiconque et à qui que ce soit sans que risk05 en ait préalablement donné la permission par écrit.

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause de tout ou partie du contenu des rapports/travaux éditoriaux risk05, est illicite, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1975 alinéa 1er de l’article 40. Une telle représentation ou reproduction par quel que procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée aux termes des articles 425 et s. du Code Pénal. La loi du 11 mars 1957 autorise aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41 uniquement les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d’une part, et d’autre part, uniquement les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration.

Conditions Générales d’Utilisation :

L’utilisateur final de l’étude (dont le nom, et/ou celui de la société, est inscrit en bas de page) est donc uniquement autorisé à installer et à utiliser l’étude. Il peut pour son usage propre sauvegarder plusieurs copies. Cette étude ne serait être sauvegardée sur un réseau, sur un ordinateur accessible par d’autres utilisateurs ou sur tout autre format de système de distribution électronique sans l’accord préalable de risk05.

Article 14 – Protection des données nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

risk05 respecte la vie privée des utilisateurs de ses services. Les données personnelles transmises par chaque utilisateur sont destinées exclusivement aux services de risk05, qui s’engage à prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à : risk05, 97 rue de Prony 75017 Paris.

Lors des achats nous demandons au client les informations indispensables pour assurer la qualité des services et du traitement de la commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous êtes informé et acceptez que les informations personnelles vous concernant, qui sont recueillies sur le Site, dans le cadre d’une commande de Contenu Payant face l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre le suivi et le traitement de cette commande, sous la responsabilité de risk05, en sa qualité de responsable du traitement.

Le client dispose conformément à la loi informatique et libertés d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition (déclaration simplifiée n°169975v0).Pour exercer l’un de ces droits, le client devra s’adresser à risk05 : 97 rue de Prony 75017 Paris

Article 15 ‐ Preuve, conservation

Les registres informatisés conservés dans les systèmes risk05 ont valeur de preuve entre vous et risk05. Il est convenu qu’en cas de divergence entre vos registres informatisés et ceux de risk05, ces derniers feront foi.

Les présentes CGV sont rédigées en français ainsi qu’en anglais. En cas de contradictions et/ou de divergences entre les deux langues, il est convenu que le texte français prévaudra.

Article 16 – Liens

Le Site peut inclure des liens vers des sites Web de tiers tels que des sites Web de recherche utiles et des partenaires promotionnels. risk05 n’a pas examiné ces sites Web de tiers et ne contrôle pas et n’est pas responsable de ces sites Web ou de leur contenu ou de leur disponibilité. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites Web tiers liés au site, vous le faites entièrement à vos risques et périls. En particulier, les informations personnelles que vous fournissez sur un site tiers seront traitées conformément à la politique de confidentialité de ce tiers et non à celle de risk05. Veuillez donc vous assurer de lire leur politique de confidentialité avant de fournir des informations personnelles.

Article 17 ‐ Clause réputée non écrite

Si l’une quelconque des conditions présentes se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation de nos produits, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des conditions d’utilisation de nos services qui demeureraient donc pleinement valides.

Article 18 ‐ Loi applicable et Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à tous égards au droit français.

Elles sont rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

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